Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique à Perpignan (1 jours)

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Session du 22 Avril 2024 à Perpignan - 66100 Obtenir un devis Gratuit
Session du 06 Mai 2024 à Perpignan - 66100 Obtenir un devis Gratuit
Session du 20 Mai 2024 à Perpignan - 66100 Obtenir un devis Gratuit
Session du 03 Juin 2024 à Perpignan - 66100 Obtenir un devis Gratuit

Durée1 jours soit 7 heures

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Tarif/jourÀ partir de 645€ HT

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SATISFACTION 98% de recommandation

La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique

Objectifs de la formation

  • La décision implicite d'acceptation
  • Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
  • Éviter les risques juridiques dans des domaines précis

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

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Public cible

Cadres territoriaux, agents territoriaux concernés, élus

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Programme de la formation

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La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique
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