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Jours

Le statut de l'élu local

Objectifs de la formation

  • Appréhender les enjeux d'un statut de l'élu
  • Connaître les évolutions en la matière

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Définir la notion de « statut de l'élu »
  • Cadre et modalités d'exercice des fonctions d’élu
  • Un ensemble d’attribution
  • Un ensemble de garanties
2. Déterminer les indemnités des élus locaux
  • Une dérogation au principe de gratuité
  • L'autorité compétente pour fixer les indemnités
  • Montant des indemnités en fonction des mandats
  • La fiscalité des indemnités La fiche de la DGFIP du 17 avril 2019 portant sur le prélèvement à la source
3. Identifier les obligations de transparence de l’élu local
  • La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
  • Les élus concernés par les obligations déclaratives
  • Nature des obligations déclaratives (intérêts, patrimoine)
4. Identifier la responsabilité des élus locaux
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité financière
  • Responsabilité disciplinaire
5. Énumérer les frais des élus locaux
  • Les frais de représentation
  • Les frais de garde ou d'assistance
  • Les frais de déplacement
  • Les frais liés à une situation de handicap de l’élu
  • La contribution des collectivités territoriales au chèque emploi service pour les élus locaux
6. Identifier les facilités horaires
  • Les autorisations d’absence
  • Les crédits d’heures
  • Le congé électif

Après-midi

7. Déterminer les régimes relatifs aux moyens mis à disposition des élus locaux
  • Classification des moyens en fonction de la taille de la collectivité
  • Les moyens informatiques et de télécommunication
  • Mise à disposition temporaire ou permanente d’un local commun
8. Décrire la formation des élus dans le cadre de la loi du 31 mars 2015
  • Organisation et durée de la formation
  • Contenu et mise en œuvre
9. Expliquer le droit des élus à l'information
  • Un droit consacré par la loi (article L.2121-13 du CGCT)
  • L’exercice du droit à l’information à travers la convocation du conseil de la collectivité
  • L’exercice du droit à l’information à travers les questions orales
  • L’exercice du droit à l’information à travers les tribunes réservées à l’opposition
10. Expliquer le droit des élus à la protection
  • Cadre de la protection fonctionnelle
  • Cadre de la protection sociale
11. Résumer le fonctionnement de l'accompagnement de fin de mandat
  • L’allocation différentielle de fin de mandat
  • Le droit d’accès à la formation et à un bilan de compétence
  • Les mesures honorifiques
12. Définir le cadre juridique relatif à la question de la retraite des élus
  • Affiliation obligatoire à l’IRCANTEC
  • Régime de rente facultatif (pour les élus restés en situation d’activité professionnelle)
  • Régime de retraite par rente facultatif (pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle)

Pré-requis

Disposer de solides connaissances en droit statutaire


Public cible

Cadres en relation avec les élus, tous agents territoriaux


Méthodes pédagogiques

Pour s’assurer de la bonne assimilation des savoirs, le formateur favorisera la participation et les interactions avec les apprenants.

Dans la mesure où les apprenants disposent de certaines notions de base, le formateur privilégiera les mises en situation pratiques et l’approfondissement des notions principales.

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

Elle pourra prendre l’aspect d’études de cas ou de quiz récapitulatifs.

Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-07-11T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Le statut de l'élu local
Formation Le statut de l'élu local Paris (75000)
Formation Le statut de l'élu local Marseille (13000)
Formation Le statut de l'élu local Toulouse (31500)
Formation Le statut de l'élu local Bordeaux (33300)
Formation Le statut de l'élu local Montpellier (34000)
Formation Le statut de l'élu local Lille (59800)
Formation Le statut de l'élu local Strasbourg (67000)
Formation Le statut de l'élu local Lyon (69000)
Formation Le statut de l'élu local Toulon (83200)
Formation Le statut de l'élu local Grenoble (38000)
Formation Le statut de l'élu local Nantes (44200)
Formation Le statut de l'élu local Dijon (21000)
Formation Le statut de l'élu local Nimes (30000)
Formation Le statut de l'élu local Rennes (35000)
Formation Le statut de l'élu local Saint Etienne (42000)
Formation Le statut de l'élu local Orleans (45000)
Formation Le statut de l'élu local Clermont Ferrand (63000)
Formation Le statut de l'élu local Annecy (74000)
Formation Le statut de l'élu local Versailles (78000)
Formation Le statut de l'élu local Avignon (84000)
Formation Le statut de l'élu local Evry (91000)
Formation Le statut de l'élu local Nanterre (92000)
Formation Le statut de l'élu local Saint Denis (93200)
Formation Le statut de l'élu local Angers (49000)
Formation Le statut de l'élu local Brest (29200)
Formation Le statut de l'élu local Metz (57050)
Formation Le statut de l'élu local Caen (14000)
Formation Le statut de l'élu local Mulhouse (68100)
Formation Le statut de l'élu local Nancy (54100)
Formation Le statut de l'élu local La Rochelle (17000)
Formation Le statut de l'élu local Agen (47000)
Formation Le statut de l'élu local Albi (81990)
Formation Le statut de l'élu local Alençon (61000)
Formation Le statut de l'élu local Amiens (80090)
Formation Le statut de l'élu local Angoulême (16000)
Formation Le statut de l'élu local Argenteuil (95100)
Formation Le statut de l'élu local Arras (62000)
Formation Le statut de l'élu local Auch (32810)
Formation Le statut de l'élu local Aurillac (15000)
Formation Le statut de l'élu local Auxerre (89000)
Formation Le statut de l'élu local Belfort (90000)
Formation Le statut de l'élu local Besançon (25000)
Formation Le statut de l'élu local Blois (41000)
Formation Le statut de l'élu local Bourg en Bresse (01000)
Formation Le statut de l'élu local Bourges (18000)
Formation Le statut de l'élu local Cahors (46000)
Formation Le statut de l'élu local Carcassonne (11000)
Formation Le statut de l'élu local Châlons en Champagne (51000)
Formation Le statut de l'élu local Chambéry (73000)
Formation Le statut de l'élu local Chartres (28000)
Formation Le statut de l'élu local Châteauroux (05380)
Formation Le statut de l'élu local Colmar (68000)
Formation Le statut de l'élu local Créteil (94000)
Formation Le statut de l'élu local Digne les Bains (04000)
Formation Le statut de l'élu local Epinal (88000)
Formation Le statut de l'élu local Evreux (27000)
Formation Le statut de l'élu local Gap (05000)
Formation Le statut de l'élu local Guéret (23000)
Formation Le statut de l'élu local La Roche sur Yon (85000)
Formation Le statut de l'élu local Laval (53000)
Formation Le statut de l'élu local Le Mans (72100)
Formation Le statut de l'élu local Limoges (87280)
Formation Le statut de l'élu local Mâcon (71870)
Formation Le statut de l'élu local Melun (77000)
Formation Le statut de l'élu local Mende (48000)
Formation Le statut de l'élu local Montauban (82000)
Formation Le statut de l'élu local Moulins (03000)
Formation Le statut de l'élu local Nevers (58000)
Formation Le statut de l'élu local Niort (79000)
Formation Le statut de l'élu local Périgueux (24000)
Formation Le statut de l'élu local Perpignan (66100)
Formation Le statut de l'élu local Poitiers (86000)
Formation Le statut de l'élu local Quimper (29000)
Formation Le statut de l'élu local Reims (51100)
Formation Le statut de l'élu local Rodez (12000)
Formation Le statut de l'élu local Rouen (76100)
Formation Le statut de l'élu local Saint Brieuc (22000)
Formation Le statut de l'élu local Saint Lô (50000)
Formation Le statut de l'élu local Tarbes (65000)
Formation Le statut de l'élu local Tours (37100)
Formation Le statut de l'élu local Valence (26000)
Formation Le statut de l'élu local Vannes (56000)
Formation Le statut de l'élu local Vesoul (70000)
Formation Le statut de l'élu local Pau (64000)
Formation Le statut de l'élu local Mont de Marsan (40000)