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2

Jours

Politique pénale en matière d'urbanisme

Objectifs de la formation

  • Définir une politique pénale adaptée au niveau local
  • Identifier les différentes infractions
  • Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1- Matin

1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
  • Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d’urbanisme
  • Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d’environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
  • La constatation par un agent assermenté
  • Constatation par la rédaction d’un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
  • Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
  • Décompte et rétroactivité du délai de prescription

Jour 1- Après-midi

5. Identifier la constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • En matière de coordination
  • En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
  • Le régime applicable aux caravanes
  • Le régime applicable aux mobile-homes

Jour 2 - Matin

8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • La reconnaissance d’un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
  • Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
  • Les responsables de l’exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
  • Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
  • Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
  • Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
  • Structure du procès-verbal
  • Mentions obligatoires du procès-verbal

Jour 2 - Après-midi

12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
  • Délais de transmission du PV au parquet
  • Modalités de transmission du PV au parquet
  • Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
  • L'arrêté d'interruption de travaux
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en œuvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Agents territoriaux assermentés service urbanisme, policiers municipaux


Méthodes pédagogiques

Les concepts théoriques seront dispensés par l’alternance de méthodes expositive et interrogative.

Pour garantir une assimilation optimale, le formateur pourra également proposer des exercices pratiques.

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

Elle pourra prendre l’aspect d’études de cas ou de quiz récapitulatifs.

Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-10-31T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Politique pénale en matière d'urbanisme
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Paris (75000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Marseille (13000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulouse (31500)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bordeaux (33300)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montpellier (34000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lille (59800)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Strasbourg (67000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lyon (69000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulon (83200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Grenoble (38000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nantes (44200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Dijon (21000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nimes (30000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rennes (35000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Etienne (42000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Orleans (45000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Clermont Ferrand (63000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Annecy (74000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Versailles (78000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Avignon (84000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evry (91000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nanterre (92000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Denis (93200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angers (49000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Brest (29200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Metz (57050)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Caen (14000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mulhouse (68100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nancy (54100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Rochelle (17000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Agen (47000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Albi (81990)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Alençon (61000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Amiens (80090)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angoulême (16000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Argenteuil (95100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Arras (62000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auch (32810)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Aurillac (15000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auxerre (89000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Belfort (90000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Besançon (25000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Blois (41000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourg en Bresse (01000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourges (18000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Cahors (46000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Carcassonne (11000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châlons en Champagne (51000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chambéry (73000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chartres (28000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châteauroux (05380)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Colmar (68000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Créteil (94000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Digne les Bains (04000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Epinal (88000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evreux (27000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Gap (05000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Guéret (23000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Roche sur Yon (85000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Laval (53000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Le Mans (72100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Limoges (87280)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mâcon (71870)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Melun (77000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mende (48000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montauban (82000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Moulins (03000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nevers (58000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Niort (79000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Périgueux (24000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Perpignan (66100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Poitiers (86000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Quimper (29000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Reims (51100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rodez (12000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rouen (76100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Brieuc (22000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Lô (50000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tarbes (65000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tours (37100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Valence (26000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vannes (56000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vesoul (70000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Pau (64000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mont de Marsan (40000)