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2

Jours

Politique pénale en matière d'urbanisme

Objectifs de la formation

Politique pénale d'urbanisme

  • Définir une politique pénale adaptée au niveau local
  • Maîtriser les différentes infractions
  • Savoir rédiger les procès-verbaux d'urbanisme

Programme de la formation

Jour 1

1. Définition du cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
2. La constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Détecter et découvrir les infractions
4. La prescription de l'action publique
5. La constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • Rôle de coordination
  • Rôle de conseil
7. Cas particulier des caravanes et mobile homes
8. Les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • Un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Les personnes pénalement responsables

Jour 2

10. Présentation du procès-verbal
11. Conseils pratiques de rédaction
12. La transmission du PV au Parquet et les observations écrites
13. Les mesures conservatoires 
  • L'arrêté d'interruption de travaux 
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. La procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en œuvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office

Pré-requis

Aucun

Public cible

Agents territoriaux assermentés service urbanisme, policiers municipaux


Pédagogie

Méthode d’évaluation : Alternance de contenus théoriques et cas pratiques afin de permettre aux participants se s’approprier progressivement les outils et méthodes.

Tout d’abord, l’animateur détaille les principes essentiels. Puis des exercices d’application et des études de cas illustrent ses exposés et facilitent l’appropriation des connaissances. Enfin, l’animateur termine la formation par des exercices de test. Les exercices pratiques sont élaborés en tenant compte des spécificités de l’activité professionnelle du stagiaire.

Intervenant : Formateur de terrain de haut niveau professionnel, doté d’un véritable sens de la pédagogie.

Supports de formations remis: Kit écriture, livrets récapitulatifs et corrigés des excercices

Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.

Dernière date de mise à jour 2018-09-10T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Politique pénale en matière d'urbanisme
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Paris (75000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Marseille (13000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulouse (31500)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bordeaux (33300)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montpellier (34000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lille (59800)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Strasbourg (67000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Lyon (69000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Toulon (83200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Grenoble (38000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nantes (44200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Dijon (21000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nimes (30000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rennes (35000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Etienne (42000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Orleans (45000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Clermont Ferrand (63000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Annecy (74000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Versailles (78000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Avignon (84000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evry (91000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nanterre (92000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Denis (93200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angers (49000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Brest (29200)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Metz (57050)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Caen (14000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mulhouse (68100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nancy (54100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Rochelle (17000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Agen (47000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Albi (81990)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Alençon (61000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Amiens (80090)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Angoulême (16000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Argenteuil (95100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Arras (62000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auch (32810)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Aurillac (15000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Auxerre (89000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Belfort (90000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Besançon (25000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Blois (41000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourg en Bresse (01000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Bourges (18000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Cahors (46000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Carcassonne (11000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châlons en Champagne (51000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chambéry (73000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Chartres (28000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Châteauroux (05380)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Colmar (68000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Créteil (94000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Digne les Bains (04000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Epinal (88000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Evreux (27000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Gap (05000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Guéret (23000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme La Roche sur Yon (85000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Laval (53000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Le Mans (72100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Limoges (87280)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mâcon (71870)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Melun (77000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mende (48000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Montauban (82000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Moulins (03000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Nevers (58000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Niort (79000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Périgueux (24000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Perpignan (66100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Poitiers (86000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Quimper (29000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Reims (51100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rodez (12000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Rouen (76100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Brieuc (22000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Saint Lô (50000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tarbes (65000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Tours (37100)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Valence (26000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vannes (56000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Vesoul (70000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Pau (64000)
Formation Politique pénale en matière d'urbanisme Mont de Marsan (40000)