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Jours

Commande publique - Simplification du droit

Objectifs de la formation

  • Intégrer la simplification et l’évolution du droit de la commande publique
  • Déterminer les apports de l’ordonnance du 23 juillet 2015
  • Examiner le code de la commande publique du 1er avril 2019 qui maintient le cadre juridique de l’ordonnance du 23 juillet 2015
  • Sécuriser les contrats

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1- Matin

1. Identifier les enjeux de l'évolution du cadre juridique des marchés publics
  • La stabilisation d’un droit épars et évolutif
  • Première tentative de simplification : l’ordonnance du 23 juillet 2015 et l’ordonnance du 1er avril 2016
2. Définir le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015   
  • L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
  • La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016
  • Le champ d’application matériel de l’ordonnance : extension du nombre de contrats soumis au code des marchés publics, modification des exclusions matérielles

Jour 1- Après-midi

3. Examiner les apports de l’ordonnance du 23 juillet 2015
  • Apports en matière d’obligation d’allotissement: l’allotissement comme fondement de la construction des marchés publics, évaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l’allotissement
  • La consécration de la coopération public-public : consécration de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et de l’exception “in house”
4. Examiner l’entrée en vigueur du code de la commande publique
  • Simplification du droit de la commande publique
  • Codification à droit constant et maintien du cadre établi par l’ordonnance du 23 juillet 2015
  • Le maintien du cadre existant à travers une codification à droit constant
  • Rassemblement de textes épars portant sur la commande publique

Jour 2- Matin

5. Intégrer la consolidation du marché de partenariat par le code de la commande publique  
  • Confirmation du marché de partenariat par le code de la commande publique
  • Les caractéristiques du marché de partenariat
  • Les conséquences de ce contrat sur les autres contrats de commande publique
6. Examiner le maintien des apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en matière  d’interdiction de soumissionner
  • Le cas de la sous-traitance et des groupements
  • Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

Jour 2- Après-midi

7. Examiner le maintien du cadre fixé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme
  • La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
  • Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique
8. Examiner le maintien des évolutions s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
  • Les établissements publics industriels et commerciaux
  • Les établissements publics administratifs
  • Les groupements d'intérêt public
  • Les offices publics d'habitat

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Cadres et agents en charge des marchés publics, acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005


Méthodes pédagogiques

Les concepts théoriques seront dispensés par l’alternance de méthodes expositive et interrogative.

Pour garantir une assimilation optimale, le formateur pourra également proposer des exercices pratiques.

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

Elle pourra prendre l’aspect d’études de cas ou de quiz récapitulatifs.

Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-10-30T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation Commande publique - Simplification du droit
Formation Commande publique - Simplification du droit Paris (75000)
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Formation Commande publique - Simplification du droit Bordeaux (33300)
Formation Commande publique - Simplification du droit Montpellier (34000)
Formation Commande publique - Simplification du droit Lille (59800)
Formation Commande publique - Simplification du droit Strasbourg (67000)
Formation Commande publique - Simplification du droit Lyon (69000)
Formation Commande publique - Simplification du droit Toulon (83200)
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