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Jours

La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique

Objectifs de la formation

  • La décision implicite d'acceptation
  • Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
  • Éviter les risques juridiques dans des domaines précis

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
  • Les apports de la loi
  • Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Identifier le principe du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
  • Le principe et l'identification des procédures concernées
  • Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
  • Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)

Après-midi

3. Examiner la mise en œuvre du principe en matière de police
  • Police administrative générale et polices administratives spéciales
  • L'impact de la réforme
4. Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
  • En matière d'information et de participation des citoyens
  • Concernant les milieux aquatiques
  • En matière d’espaces naturels
  • En matière de patrimoine naturel
  • Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation


Public cible

Cadres territoriaux, agents territoriaux concernés, élus


Méthodes pédagogiques

Les concepts théoriques seront dispensés par l’alternance de méthodes expositive et interrogative.

Pour garantir une assimilation optimale, le formateur pourra également proposer des exercices pratiques.

Modalités d’évaluation

Les acquis des participants seront mesurés tout au long de la session de formation.

Elle pourra prendre l’aspect d’études de cas ou de quiz récapitulatifs.

Des travaux pratiques évalués pourront également être menés si le thème de la formation et son contenu favorisent leur mise en place.

Une attestation de fin de formation reprendra l’ensemble des objectifs pédagogiques de la formation et sanctionnera l’acquisition des savoirs du participant.


Dernière date de mise à jour 2019-07-10T00:00:00


Villes dans lequelles nous organisons la formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Paris (75000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Marseille (13000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Toulouse (31500)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Bordeaux (33300)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Montpellier (34000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Lille (59800)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Strasbourg (67000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Lyon (69000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Toulon (83200)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Grenoble (38000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Nantes (44200)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Dijon (21000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Nimes (30000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Rennes (35000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Saint Etienne (42000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Orleans (45000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Clermont Ferrand (63000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Annecy (74000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Versailles (78000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Avignon (84000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Evry (91000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Nanterre (92000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Saint Denis (93200)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Angers (49000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Brest (29200)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Metz (57050)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Caen (14000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Mulhouse (68100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Nancy (54100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique La Rochelle (17000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Agen (47000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Albi (81990)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Alençon (61000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Amiens (80090)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Angoulême (16000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Argenteuil (95100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Arras (62000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Auch (32810)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Aurillac (15000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Auxerre (89000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Belfort (90000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Besançon (25000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Blois (41000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Bourg en Bresse (01000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Bourges (18000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Cahors (46000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Carcassonne (11000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Châlons en Champagne (51000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Chambéry (73000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Chartres (28000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Châteauroux (05380)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Colmar (68000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Créteil (94000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Digne les Bains (04000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Epinal (88000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Evreux (27000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Gap (05000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Guéret (23000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique La Roche sur Yon (85000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Laval (53000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Le Mans (72100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Limoges (87280)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Mâcon (71870)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Melun (77000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Mende (48000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Montauban (82000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Moulins (03000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Nevers (58000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Niort (79000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Périgueux (24000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Perpignan (66100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Poitiers (86000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Quimper (29000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Reims (51100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Rodez (12000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Rouen (76100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Saint Brieuc (22000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Saint Lô (50000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Tarbes (65000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Tours (37100)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Valence (26000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Vannes (56000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Vesoul (70000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Pau (64000)
Formation La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique Mont de Marsan (40000)